Intervention de Dominique Braye

Réunion du 28 juin 2005 à 22h15
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 17

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

M. Dominique Braye. Non, là, ce sera la « jurisprudence Desessard » !

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