Intervention de Jean-Louis Carrère

Je comprends que M. le rapporteur accepte, compte tenu de la bonne foi de Mme la ministre, de retirer son amendement au motif que celui-ci est à la limite du législatif et du réglementaire.

Cependant, conformément à la logique qui est la nôtre dans la problématique du statut militaire des gendarmes, notre but étant de créer un système de « garde-fous » pour prévenir les dérives lors de l’« absorption » des gendarmes par le ministère de l’intérieur, j’estime que cet amendement mérite de figurer dans la loi parce qu’il constitue une garantie à cet égard.

Je souhaite donc qu’il soit soumis au vote de notre assemblée, raison pour laquelle je l’ai repris.