Intervention de Jean Faure

Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme.

Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est cogéré. Or il s’agit de l’armée et nous avons affaire à des militaires.

Si le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale a vocation à être consulté sur des questions qui sont relatives au traitement des militaires de la gendarmerie, notamment leur grille indiciaire spécifique, il ne peut s’agir que d’une consultation ; exiger un avis conforme serait totalement incompatible avec le statut militaire.