Intervention de Jean Faure

Actuellement, le ministre de la défense est seul compétent pour autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.

Le ministre de l'intérieur, qui, à compter du 1er janvier 2009, aura autorité sur la gendarmerie nationale, doit être compétent pour accorder une telle autorisation à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale.