Intervention de Jean Faure

L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle.

Le code de la défense n'apporte aucune précision en la matière sinon qu'il autorise les réservistes à demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. En revanche, les autres restrictions du statut général des militaires – obligation de réserve, interdiction du droit de grève par exemple – sont applicables aux réservistes.

Cet amendement vise donc à clarifier le droit en la matière et à autoriser de manière explicite le cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public, étant entendu que le titulaire d'un mandat public électif ne pourra servir au sein de la réserve opérationnelle qu'en dehors de la circonscription au titre de laquelle il détient son mandat, cette précision visant à préserver tant les autorités militaires que les autorités civiles de tout lien hiérarchique au sein d'une même circonscription.