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Intervention de Jean Faure
Réunion du 17 décembre 2008 à 16h00
Gendarmerie nationale — Articles additionnels après l'article 5
Jean Faure, rapporteur :Il est vrai que l’article L. 46 est de portée générale, alors que notre intention est de ne viser que la gendarmerie nationale. L’avis de la commission est donc favorable.
