Intervention de Virginie Klès

Mes propos sont dans la droite ligne de ceux qu’ont tenus Mme Demessine et M. Carrère. Comme tous les membres de mon groupe, j’ai le souci très fort de trouver dans ce texte des garanties pratiques et concrètes du maintien à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale. Par conséquent, et toujours en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à restaurer la compétence du ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale et à supprimer l’article 6.

Cet article illustre la confusion que l’application du projet de loi que nous examinons engendrera et l’incohérence qui consiste à parler du maintien du statut militaire alors qu’en réalité ce texte ne fait qu’organiser le transfert de la gendarmerie au ministère de l’intérieur en dépouillant le ministère de la défense de l’essentiel de ses compétences à l’égard des gendarmes. Nous regrettons d’ailleurs toujours l’absence du ministre de la défense au cours de ce débat.

Dorénavant, si les amendements que les membres de mon groupe ont déposés sont rejetés, déterminer les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense sera un travail délicat, aux conséquences pratiques totalement imprévisibles. Les attributions réservées au ministre de la défense resteront minimes. Nous assisterons petit à petit, par la force des choses et l’évolution concurrentielle des comparaisons entre police et gendarmerie, au vidage du statut général des militaires, qui deviendra un statut particulier de la gendarmerie et qui finira par n’être qu’une copie mal adaptée du statut civil des policiers.

Ainsi, en matière de gestion des ressources humaines, comme nous l’a indiqué Mme Alliot-Marie lors de son audition le 16 juin dernier, le ministre de l’intérieur devrait décider à l’avenir du recrutement, de l’emploi, de la gestion de carrière et de la cessation d’activité du personnel de la gendarmerie. Les attributions du ministre de la défense seraient préservées en ce qui concerne la discipline et la formation initiale. C’est peu !

La lecture des rapports des commissions nous conforte dans l’idée que le ministre de l’intérieur se taille la part du lion. Il devrait être seul compétent pour prendre les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la nomination dans le grade et dans l’emploi, à l’avancement, à la notation, au placement dans la quasi-totalité des positions ou situations statutaires, au changement de corps, à la protection juridique et à l’indemnisation du chômage. En outre, il devrait être représenté dans diverses commissions à caractère statutaire. En la matière, le ministre de la défense n’aura que des compétences résiduelles.