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Intervention de Roger Romani
Réunion du 17 décembre 2008 à 16h00
Gendarmerie nationale — Articles additionnels après l'article 6, amendement 31
Roger Romani, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
