Intervention de Michèle Alliot-Marie

Il s'agit ici d’une question de fond, et ce n’est pas la première fois que nous l’abordons : nous en avons déjà débattu en 2005, quand j’ai présenté le projet de loi portant statut général des militaires.

Tout d'abord, je le rappelle, un dispositif de concertation a été mis progressivement en place depuis 1969, et, si certains l’ont parfois contesté avec quelques arrière-pensées, les militaires eux-mêmes, quelle que soit leur arme, ne le mettent pas en cause.

En 2005, pour préparer la réforme du statut général des militaires, je me suis appuyée sur une commission présidée par le vice-président du Conseil d'État et composée de militaires de toutes les armes ainsi que de personnalités extérieures. Or cette commission estimait dans son rapport que : « L’organisation d’une élection […] entraînerait inévitablement l’élaboration de programmes, l’organisation d’une campagne, et donc un risque de surenchère, voire de politisation du scrutin. » Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais le rapport de la commission ! C‘est pourquoi celle-ci rejetait l’idée d’une élection.

À l’évidence, cette proposition aboutirait logiquement à l’émergence de syndicats professionnels au sein des armées, dont je ne veux pas, comme je l’ai toujours affirmé.

D'ailleurs, quand j’ai décidé qu’un gendarme pourrait devenir policier, et réciproquement, j’ai fait en sorte d’éviter toute ambigüité et de bien distinguer les deux statuts : si un gendarme souhaite se syndiquer, il doit devenir policier, car le refus du droit syndical constitue un élément essentiel du statut des militaires. Ce point est extrêmement clair.