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Intervention de Roger Romani
Réunion du 17 décembre 2008 à 16h00
Gendarmerie nationale — Articles additionnels après l'article 6, amendement 33
Roger Romani, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6
L'amendement n° 33, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.
L'amendement n° 34, également présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
