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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 décembre 2008 à 16h00
Gendarmerie nationale — Articles additionnels après l'article 6
Il s’agit de préciser les modalités de transfert au ministère de l’intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale.
À compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les agents titulaires actuellement en fonction dans les services de la gendarmerie nationale seront détachés d'office dans un corps homologue du ministère de l'intérieur sans limitation de durée.
Ces agents auront cependant la possibilité de demander, à tout moment, leur intégration dans un corps homologue du ministère de l'intérieur selon des modalités prévues par décret ; cela ne relève effectivement pas du domaine de la loi. Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires dont l’indice brut terminal est égal à 638, dès lors, bien sûr, qu’un corps homologue existe au sein du ministère de l’intérieur. Cela exclut – je le précise – les techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense.
