Intervention de Jean Faure

L’amendement de M. Reiner tend en fait à maintenir le décret du 20 mai 1903, qui comporte encore aujourd'hui 324 articles. Ceux-ci ont été examinés en détail par les services de la gendarmerie et l’on s’aperçoit, à les lire, qu’ils appartiennent soit au domaine de la loi, soit à celui du décret, soit même à celui de la simple circulaire.

Ce texte a été rédigé – c’était évidemment bien avant la Ve République ! – à une époque où l’on ne faisait pas la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire.

Je comprends parfaitement votre souci, mon cher collègue, mais nous avons vérifié que le contenu de ces 324 articles était bien repris, et sous la forme juridique adéquate. Ainsi, les dispositions relatives aux armes à feu, auxquelles vous venez de faire allusion, figurent dans le présent texte. Les questions d’ordre déontologique n’ont pas été oubliées non plus.

Indépendamment des articles, le préambule du décret m’a paru particulièrement instructif, voire passionnant ; je me suis d’ailleurs permis d’en citer des passages lors de la discussion générale.

Les vérifications nécessaires ayant été scrupuleusement effectuées, j’estime que nous pouvons abroger sans crainte ce décret de 1903. En effet, on ne peut légiférer indéfiniment sans toiletter les textes existants. Sinon, on risque de se perdre sous des avalanches de textes !