Intervention de Jean-Louis Carrère

On nous dit en quelque sorte : « Circulez, il n’y a pas grand-chose à voir, abrogeons le décret du 20 mai 1903 ! » C’est un discours que je désapprouve totalement.

Je pourrais, moi, vous citer des extraits dudit décret relatifs au respect des étrangers ou aux missions occultes de la gendarmerie. Ce sont là des dispositions dont l’utilité ne saurait être contestée, surtout quand on entend parler de « cabinet noir » et autres officines ayant existé récemment à propos d’affaires dont la justice est saisie par le Président de la République lui-même. Que deviennent ces dispositions avec le présent texte ?

Je me permets de lire les deux premiers paragraphes de l’article 96 du décret de 1903 :

« Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable.

« Son action s’exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manœuvres de nature à porter atteinte à la considération de l’arme. »

Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beau affirmer que le statut des militaires et leurs obligations figurent dans un autre texte, je ne saurais m’en satisfaire.

Ce que j’aurais voulu, c’est qu’on prenne aujourd'hui l’engagement que, dans un décret, un règlement ou un nouveau texte, ces dispositions du décret de 1903 seront reprises.

Il est trop facile de nous dire que vos intentions sont bonnes et que tout se passera bien. Je suis désolé, madame le ministre, mais ce n’est pas ainsi que l’on répond aux parlementaires ! Vous seriez mieux avisée de nous faire part de ce que vous comptez faire pour remplacer ce décret auquel, ici, tous les républicains sont attachés.