Initialement, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie avait été conçu dans l'idée que le transfert du budget de la gendarmerie nationale et le rattachement organique de cette dernière au ministère de l'intérieur seraient coordonnés et entreraient en vigueur, concomitamment, au 1er janvier 2009.
Comme cela n’a pas été le cas, il est évident que cet article ne se justifie pas.