Intervention de Jean-Pierre Leleux

Il faut veiller à ce que non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de ce texte soient respectés, et à ce que ni l’un ni l’autre ne soient dénaturés dans l’avenir, au fil de la mise en œuvre quotidienne de ces dispositions sur le terrain.

C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce rapport pourrait être dressé le bilan du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur – il contiendrait une évaluation chiffrée des effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie en matière de lutte contre la criminalité – ainsi que de la mutualisation des moyens des deux forces.

Ainsi, les ajustements éventuellement nécessaires pourraient être apportés en connaissance de cause.