Intervention de Roger Romani

Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Leleux et Brun, Mme Sittler et MM. Bailly, Bourdin et Bécot, est ainsi libellé :

Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d’une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur et notamment son impact sur son organisation interne, l’exercice de ses missions et sa présence sur le territoire, et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action répressive en matière de lutte contre la délinquance et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.