Intervention de Michelle Demessine

Au terme de la discussion de ce texte, l’opposition qu’il m’inspirait pour des raisons de fond et de principe, notamment au regard du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, demeure malheureusement.

Certes, quelques modifications nuançant ou améliorant ce projet de loi ont été apportées par certains amendements de nos commissions. Ainsi la mission de police judiciaire de la gendarmerie a-t-elle été confortée. Par ailleurs, le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire est consacré au plan législatif. De même, les conditions de placement des commandants d’unités sous l’autorité des préfets ont été assouplies. Enfin, pour pallier la suppression totale de la réquisition, une nouvelle procédure d’autorisation pour l’usage des armes a été instaurée, et j’y suis sensible.

J’ai la faiblesse de croire que nous avons contribué à ces modifications non négligeables en soulevant ces problèmes dans la discussion qui s’est déroulée dans un climat de travail remarquable. Je tiens à saluer particulièrement M. le rapporteur, avec qui nous travaillons sur ce dossier depuis très longtemps.

Cela étant, l’essentiel de votre projet demeure, madame la ministre.

Il porte toujours atteinte aux principes républicains relatifs à l’emploi de la force publique et aux bases du statut général des militaires. Il porte toujours aussi les germes d’une disparition des spécificités respectives des deux forces.

Je doute que cette réforme soit efficace pour renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie. Elle mécontente et inquiète déjà les policiers et les gendarmes sur les questions de parité de traitement comme sur l’équilibre des compétences des deux forces. Elle banalisera l’emploi de la force armée. Enfin et surtout, elle consacrera la concentration des pouvoirs des deux forces de sécurité intérieure sous une seule autorité, ce qui est contraire à l’esprit de nos institutions républicaines.

Madame la ministre, en refusant de voter votre texte, le groupe CRC-SPG prend date pour une réforme qui reste à faire.