Intervention de Jean Arthuis

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revenir sur les développements qui viennent d’être présentés devant le Sénat par notre collègue Yann Gaillard en remplacement de Philippe Marini, je voudrais me réjouir de l’ambiance très constructive et compréhensive qui a marqué cette commission mixte paritaire tout au long de plus de six heures de débats très denses, très riches et très exigeants. Je voudrais remercier tout particulièrement le président Didier Migaud, par ailleurs président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et Gilles Carrez, par ailleurs rapporteur général, ainsi, bien sûr, que Philippe Marini et toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette commission mixte paritaire.

J’évoquerai maintenant quelques sujets qui, de mon point de vue, mériteront des éclaircissements, reviendront certainement dans le débat et appelleront des développements futurs.

Je m’en tiendrai à cinq observations.

L’article 2 bis, qui est relatif aux modalités d’indemnisations pour préjudice moral sur décision de justice. Même si nous l’avons supprimé pour des raisons juridiques, il convient, me semble-t-il, de chercher une solution robuste sur le plan constitutionnel à l’affaire Crédit Lyonnais contre Bernard Tapie évoquée par Nicole Bricq.

Le Sénat a pris position au nom du droit, considérant que la loi fiscale n’avait pas pour objet de revenir sur une décision de justice, fût-ce une sentence arbitrale, et cela quoi que l’on pense de cette sentence. C’est au nom du droit qu’une majorité de sénateurs s’est prononcée sur ce point.