Intervention de Jean Arthuis

Oui, la lettre est partie et j’attends la réponse.

Cela étant, prenant connaissance des débats du Sénat, l’intéressé s’est manifesté et m’a communiqué quelques documents qui n’infirmaient pas le propos que je viens de tenir et qui est à l’origine de l’envoi de ma lettre. Je le répète : Bernard Tapie est un homme d’honneur.

J’en viens à l’article 2 quinquies, relatif à l’exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel.

Cette disposition va très opportunément permettre d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble de nos compatriotes qui, de par le rayonnement exceptionnel de leur image, de leur notoriété, ont été attributaires de primes versées au titre du prix Nobel. Nous souhaitons que cette exonération soit étendue à ceux qui recevraient la médaille Fields dans le domaine des mathématiques ou encore le prix Pritzker dans le domaine de l’architecture. C’est un point important.

Je souhaite évoquer l’article 4 bis, qui soumet à l’impôt sur le revenu les rémunérations versées aux gérants des fonds commun de placement à risques et des sociétés de capital-risque.

Nous avons bien encadré, me semble-t-il, le régime d’imposition. Toutefois, nous avons dû revenir sur un point, à savoir la quotité de capital détenu par les intéressés. Nous avions en effet fixé à 1 % le seuil minimal ouvrant droit à un régime d’imposition des plus-values, à condition que les actions aient été acquises ou souscrites à un juste prix, et non à un prix de convenance, et que les titres soient détenus depuis cinq ans au moins, pour prévenir tous les risques liés à la tyrannie du court terme.

On nous a fait observer que ce seuil était, dans certains cas, excessif, notamment pour les fonds de proximité. En définitive, en accord avec vous, monsieur le ministre, nous avons adopté une rédaction prévoyant de renvoyer à un décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers la possibilité, à titre dérogatoire, de souscrire moins de 1 % de capital. Je souhaite que l’AMF consulte les commissions des finances des deux assemblées, avant d’exprimer l’avis qui sera pris en compte pour ce décret.

Par ailleurs, les articles 3 quater et 3 septies permettront progressivement de résoudre l’anomalie fiscale que constitue l’imposition à 125 % des revenus des travailleurs indépendants qui n’ont pas recours aux centres de gestion agréés ou aux associations de gestion agréées. Les dispositions prévues sont reportées d’un an. J’espère que les professionnels, tout autant les experts-comptables que les responsables d’associations de gestion agréées, parviendront à de bons accords durant ce laps de temps. Au demeurant, j’espère que la fin de cette anomalie fiscale est désormais programmée et enclenchée de façon irréversible.

Enfin, monsieur le ministre, nous avons eu un long débat sur le Fonds de compensation pour la TVA et l’enveloppe normée. Je ne suis pas sûr que l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée soit une très bonne idée.