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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, afin que la commission puisse se réunir pour examiner les motions de procédure et les amendements qui ont été déposés sur ce texte - et qui pouvaient l'être jusqu'à l'ouverture de la discussion générale -, je sollicite une brève suspension de séance.
