Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, je ne répondrai que sur ce qui concerne strictement l'exception d'irrecevabilité.

D'abord, Mme Borvo Cohen-Seat cite une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, il est vrai, avait bien précisé, lors de la précédente mise en oeuvre de la loi de 1955, que la Constitution n'avait pas exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public.

La Constitution n'a pas eu pour effet d'abroger la loi du 3 avril 1995 qui, au demeurant, a été modifiée sous son empire. Il n'y a donc absolument rien à dire sur l'inconstitutionnalité.

J'ajoute qu'il appartient au législateur d'opérer la nécessaire conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans laquelle l'exercice des libertés ne saurait être assuré. C'est ce qui nous est proposé avec le présent projet de loi puisque celui-ci interdit le recours à certaines mesures comme le contrôle de la presse, qui paraîtrait disproportionné.

La durée proposée, trois mois, est aussi la plus courte au regard des précédentes utilisations de l'état d'urgence. Il n'y a donc pas de disproportion entre les événements en cause et la réponse apportée.

Les perquisitions auront lieu, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises et comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, sous le contrôle du juge.

Enfin, le Conseil d'État a rejeté les requêtes tendant à suspendre les deux décrets du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence. Il a ainsi jugé qu'il n'y avait pas de doutes sérieux quant à leur légalité dès lors qu'ils ont été pris en application de la loi.

Il y a donc lieu, monsieur le président, de rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.