Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'état d'urgence, et non pas l'état de siège, offre des moyens supplémentaires aux forces de l'ordre, qu'elles n'auraient pas autrement. Il est très attendu de nos concitoyens qui vivent dans ces quartiers, il faut aussi en tenir compte, et la modération avec laquelle il a été fait usage des pouvoirs offerts par l'état d'urgence doit les rassurer.

De plus, chaque mesure d'application donne lieu à un examen concret, soit par le juge administratif, soit par l'autorité judiciaire. L'état d'urgence n'est pas les pleins pouvoirs, il offre toutes les garanties de droit, d'autant que les ministres ont dit qu'ils ne mettent en oeuvre qu'une partie des dispositions qui sont prévues par la loi de 1955.

Pour ma part, je préfère que le Parlement soit associé et puisse contrôler la mise en oeuvre de l'état d'urgence, plutôt que de renvoyer à un éventuel nouveau décret en cas de dégradation de la situation. Les mêmes belles âmes protesteraient et manifesteraient contre le fait que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement.

C'est pourquoi je vous propose de rejeter cette motion.