Intervention de Jean-Jacques Hyest

Certains de nos collègues ont dit qu'une loi existait. C'est une loi de la République, que l'on applique quand cela paraît nécessaire. En l'occurrence, le Gouvernement et la commission considèrent qu'il faut la mettre en oeuvre par décret.

Pour autant, peut-être serons-nous un jour amenés à l'aménager pour tenir compte des situations telles que celles que nous avons connues ou à trouver des dispositifs légaux permettant, à l'instar de la loi de 1955, de faire face à ces situations exceptionnelles.

Vous l'aurez compris, nous sommes défavorables à votre amendement visant à abroger cette loi puisque nous nous proposons de la mettre en oeuvre.