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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 1er, amendement 237
Roland du Luart, président :Au sein de cet article 1er nous en sommes parvenus à l'amendement n° 237, présenté par Mme Hoarau, et qui est ainsi libellé :
I. - Compléter le 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ou relevant du régime micro
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la soumission éventuelle au régime micro des entreprises susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
