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L’amendement n° 38, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Voir dans le contexte