Le sous-amendement n° 438, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 272, après les mots :
ainsi que dans
insérer les mots :
les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.