Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 108, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots :

appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition

II. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même VII :

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale

III. - Après les mots :

l'article 1466 F du code général des impôts

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au 1° sont applicables.

IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.