Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 113, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. Dans le second alinéa du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation des taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.