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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 3, amendement 18
Roland du Luart, président :L'amendement n° 18, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots :
la Désirade
insérer les mots :
et la côte sous le vent
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au II de l'article 1388 quater du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
