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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 3, amendement 323
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
