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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 4, amendement 205
Roland du Luart, président :L'amendement n° 205 est retiré.
L'amendement n° 206, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots
la Guyane ;
insérer les mots :
ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-perception de la TVA dans les îles du Sud de la Guadeloupe prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
