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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 5, amendement 19
Roland du Luart, président :L'amendement n° 19 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le e) est ainsi rédigé :
« e) éducation et action sociale ; »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.
