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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 5, amendement 265
Roland du Luart, président :L'amendement n° 265, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ;
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
