Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 180 est retiré.

L'amendement n° 171, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane :

« - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, et d'assurance ;

« - aux commerces employant moins de 10 salariés ;

« - aux activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial ;

« - au secteur soignant de la santé, qu'il s'agisse du secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) ou des professions libérales ;

« - et, dans les zones rurales, aux secteurs ci-dessus, ainsi qu'à ceux de la restauration (y compris non-classée), de la réparation automobile (pour les entreprises employant moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;

« - et des groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au dispositif des zones franches d'activités. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.