L'amendement n° 174, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots :
entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la précision du mode de calcul de la base éligible à la défiscalisation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.