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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 5
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le président, je souhaite mettre à profit le présent débat sur la défiscalisation pour interroger le Gouvernement.
Cette interrogation m’est inspirée par l’amendement de M. Flosse et par celui de M. Tuheiava.
J’ai compris, et nous pourrons le vérifier lors de la discussion de l’article 15, que la TVA non payée récupérée sera désormais ciblée sur les seuls investissements. L’investisseur supporte donc un coût d’investissement qui correspond au prix d’acquisition, moins la TVA non payée récupérée.
Je ne suis pas persuadé que vous pourrez me répondre dans l’instant, monsieur le secrétaire d’État, mais je me demande si la défiscalisation doit porter sur le montant considéré avant ou après imputation de la TVA non payée récupérée ?
Dans la mesure où la TVA non payée récupérée constitue une forme de subvention financée par des fonds publics, il me semblerait légitime que le montant pris en compte pour calculer la défiscalisation soit net de cette subvention.
