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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 5, amendement 220
Roland du Luart, président :L'amendement n° 220, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.
