Intervention de Roland du Luart

L’amendement n° 194 est retiré.

L'amendement n° 258 rectifié ter, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry, Magras, Fleming, A. Giraud et Laufoaulu, Mme Payet et M. Ibrahim Ramadani, est ainsi libellé :

I. - Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivité territoriale d'outre-mer desservie, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés autant que de besoin par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'aménagement de l'avantage fiscal bénéficiant à la pose de câbles sous-marins de communication outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.