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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 5, amendement 175
Roland du Luart, président :L'amendement n° 175, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots :
la moitié du coût de revient
insérer les mots :
des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au-delà des eaux territoriales,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal concernant les équipements et opérations de pose de câbles hors des eaux territoriales n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération pour investissements en câbles sous-marins au-delà des eaux territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
