Intervention de Richard Tuheiava

L’article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication qui desserviraient pour la première fois les départements et les collectivités d'outre mer, l’amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au-delà de la limite des eaux territoriales : il ne doit pas s’appliquer à l'ensemble des équipements tant maritimes que terrestres de ce type de système.