Intervention de Richard Tuheiava

L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement a pour objet d'abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément de la Direction générale des impôts est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement outre-mer.

Or, vous le savez, mes chers collègues, la défiscalisation en faveur de l'investissement outre-mer est une aide indispensable pour l'ensemble des départements et collectivités d’outre-mer.

À considérer que l’amendement du Gouvernement soit justifié dans la pratique, l’abaissement proposé est trop important et conduirait à une asphyxie du dispositif.

La véritable problématique des dossiers d'investissements outre-mer susceptibles d'être éligibles au titre d'une défiscalisation hors agrément est que l’État n’exerce pas – ou trop peu – de contrôle. Donc, ce qui est en cause, c’est non pas le montant de l’investissement, mais le contrôle réalisé par les services de l'État pour éviter les fraudes fiscales. Il appartient au Gouvernement de renforcer ce système parallèle de contrôle, et non d’abaisser le montant des projets au-delà duquel l’agrément est nécessaire.

À cet égard, il serait possible, par exemple, d'imposer à chaque société de défiscalisation ou aux prestataires en la matière de déposer un état récapitulatif des dossiers traités en défiscalisation outre-mer tous les trois mois auprès du représentant de l'État. Il serait également possible d'imposer des devis contradictoires pour le matériel destiné à être défiscalisé chez plusieurs fournisseurs, afin d'éliminer toute tentative de surfacturation, car là est le problème.

De plus, la durée d'instruction d'un dossier de défiscalisation déposé à la DGI est d'environ six mois, parfois plus. Il apparaît extrêmement difficile, dans certains cas, pour les petites et moyennes entreprises, de prévoir suffisamment à l'avance les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement pour accroître leurs performances.

Imposer à ces entreprises le même délai d'instruction pour un investissement d’un montant de 150 000 euros conduit à mettre sciemment en difficulté leur gestion, ce qui va à l'encontre même de l'idée retenue du développement économique de l'outre-mer.

Le présent sous-amendement tend donc à concilier les impératifs du Gouvernement en matière de contrôle et les contraintes pratiques que je viens de rappeler, en prévoyant d’abaisser à 250 000 euros au lieu de 150 000 euros le montant des investissements défiscalisables hors agrément en outre-mer.