Intervention de Jean Arthuis

Mon cher collègue, une disposition prévoit déjà que les collectivités territoriales seront consultées. Cela dit, la consultation ne fait pas obstacle à la défiscalisation et à l’arrivée de véhicules jugés encombrants dans les rues de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ! Toutefois, votre observation est fondamentale.

La commission des finances, qui se veut garante de l’équilibre des finances publiques, considère forcément avec sympathie toute disposition tendant à restreindre la défiscalisation. M. Magras nous propose de resserrer le champ de la défiscalisation, afin de l’adapter aux besoins exprimés par les autorités locales. Certes, une telle volonté va dans la bonne direction, mais nous ne disposons pas des instruments pour la traduire dans les faits, sauf si le Gouvernement dépose un amendement en ce sens. Il faudrait qu’un tel projet puisse se concrétiser.