Intervention de Richard Tuheiava

Je souhaite faire deux observations pour éclairer la Haute Assemblée.

Tout d’abord, l’article 40 n’a pas été opposé à mon sous-amendement n° 431. Autrement dit, il n’a pas pour effet d’augmenter la charge de l’État.

Par ailleurs, si j’en crois le Gouvernement, c’est à partir d’une enquête réalisée dans une seule collectivité d’outre-mer que le seuil de 150 000 euros a été déterminé. Je connais très bien la situation des îles Wallis et Futuna, mais le problème ne s’est pas posé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans d’autres collectivités.

Est en cause non pas le dispositif, mais le montant imposé. Le Sénat doit savoir que si le seuil de 150 000 euros est maintenu, il risque d’entraîner – indépendamment de ce qui s’est passé pour l’une des collectivités de la République – une asphyxie de la trésorerie de nombreuses sociétés. La crise actuelle est de nature à rendre les choses beaucoup plus difficiles. Le seuil proposé ne va pas dans le sens d’un développement économique, ce qui me chagrine quelque peu.