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L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 289, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du D de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Voir dans le contexte