L’amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au second alinéa du 1° de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.