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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 7, amendement 414
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 414, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
