Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 151, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3, 5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charge outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.