Intervention de Louis-Constant Fleming

L’article 159 de loi de finances de 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent.

L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un régime réel d’imposition de leurs bénéfices – celui de la collectivité ou celui qui est prévu par le code général des impôts de l’État dans le cas d’entreprises considérées comme non résidentes faute d’être implantées depuis au moins cinq années –, et qui se trouvent exposées à de graves difficultés économiques, notamment liées à la parité entre l’euro et le dollar – devise applicable aux transactions dans la partie hollandaise –, le bénéfice du régime bonifié d’exonération de charges sociales patronales prévu en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer et qui exercent leur activité principale dans des secteurs considérés comme prioritaires, en particulier celui du tourisme.

L’amendement comporte une délimitation simplifiée et harmonisée des secteurs prioritaires où s’appliquerait cette mesure plus incitative d’exonération de cotisations patronales outre-mer. À défaut d’adoption par le législateur d’une telle délimitation harmonisée, devrait être retenue l’identification des secteurs prioritaires identifiés pour la Guadeloupe.