L'amendement n° 147, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion, » sont remplacés par les mots : «, à la Réunion ou à Saint-Martin ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Saint-Martin du régime bonifié des exonérations de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.