Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, les amendements n° 185 rectifié, 367 rectifié bis, 408 et 149 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;

2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions prévues au 1° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »

... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.